AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2007 - n° 1Cession d'actions et présomption de vente de l'immeuble

Cession d'actions et présomption de vente de l'immeuble

Construction - Urbanisme - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

L'actionnaire qui détient la quasi-totalité des actions d'une société propriétaire d'immeuble est réputé, au sens de l'article 728 du Code général des impôts (CGI), avoir le droit à la jouissance de l'immeuble social. La cession de ses actions est réputée avoir pour objet ledit immeuble. Ce n'est pas sur le terrain de l'abus de droit que l'administration fiscale s'est placée pour obtenir que la vente des actions d'une société anonyme soit soumise au droit d'enregistrement dû à raison de la vente (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. com., 14 nov. 2006, n° 05-13.870, F-P+B, Sté Promotion 3000 SARL c/ Dir. des services fiscaux de la Haute-Savoie et a. : Juris-Data n° 2006-035905

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2007-01-01


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