AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2008 - n° 1La loi applicable à la sous-traitance internationale : bilan et perspectives

La loi applicable à la sous-traitance internationale : bilan et perspectives

Construction - Urbanisme - Janvier 2008 - n° 1

Focus par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER maître de conférences à l'université de Rennes I

EXTRAIT *

Un sous-traitant lié à un entrepreneur aux termes d'un marché soumis à une loi étrangère dispose-t-il tout de même d'une action directe à l'encontre d'un maître d'ouvrage français ? C'est à cette question fondamentale que vient de répondre une Chambre mixte de la Cour de cassation. Or, l'arrêt, daté du 30 novembre 2007 et promis à la plus large diffusion (Cass., ch. mixte, 30 nov. 2007, n° 06-14.006, FS-P+B+I+R), répond par la positive. Recourant à la notion de loi de police, la Haute juridiction (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass., ch. mixte, 30 nov. 2007, n° 06-14.006, FS-P+B+I+R – Résolution Législative du Parlement Européen, 29 nov. 2007, http://europarl.europa.eu

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2008-01-01


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