AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2008 - n° 1Droit du garant d'achèvement de percevoir le solde du prix de vente

Droit du garant d'achèvement de percevoir le solde du prix de vente

Construction - Urbanisme - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Viole les dispositions de l'article R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation la cour d'appel qui, pour rejeter la demande du garant en paiement à son profit du solde du prix de vente des appartements dû par les acquéreurs, retient qu'aucune disposition légale ne lui donne droit au paiement à son profit du solde de prix alors que le garant d'achèvement d'une construction vendue en l'état futur d'achèvement prévue par l'article R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 7 nov. 2007, n° 05-15.515, FS-P+B, Sté Compagnie européenne de garanties immobilières (CEGI) c/ Quentric : Juris-Data n° 2007-041248

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2008-01-01


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