AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2008 - n° 1Permis de construire et aires de stationnement : une obligation d'acquisition et non de simple prise à bail

Permis de construire et aires de stationnement : une obligation d'acquisition et non de simple prise à bail

Construction - Urbanisme - Janvier 2008 - n° 1

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Rép. min. Écologie, Développement et Aménagement durables : JO Sénat Q, 13 déc. 2007, p. 2284 Par une question du 20 septembre dernier M. J.-L. Masson demandait au ministre de l'écologie du développement et de l'aménagement durables quelles étaient les conséquences lorsqu'un pétitionnaire ne pouvant réaliser lui –même des places de stationnement, justifiait dans la demande de permis de construire d'une prise à bail dans un parc privé de stationnement existant mais que par la suite ce bail faisait (...)

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N°1 . 2008-01-01


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