AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2008 - n° 1Prix forfaitaire et travaux dont le maître d'ouvrage se réserve l'exécution

Prix forfaitaire et travaux dont le maître d'ouvrage se réserve l'exécution

Construction - Urbanisme - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Il résulte des termes de l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation que l'acceptation par le maître d'ouvrage de la charge des travaux de construction indispensables, n'est valable que si elle porte à la fois sur un descriptif et sur un coût chiffré des prestations. En l'absence d'acceptation légalement valable de la prise en charge par le maître d'ouvrage de travaux indispensables non chiffrés, ceux-ci demeurent compris dans le prix forfaitaire de la construction, et le constructeur (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Toulouse, 1re ch., sect. 1, 10 sept. 2007, Sté SOC c/ Obry : Juris-Data n° 2007-344714

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2008-01-01


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