AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2008 - n° 1Les pénalités de retard s'appliquent par jours calendaires de retard

Les pénalités de retard s'appliquent par jours calendaires de retard

Construction - Urbanisme - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Viole les dispositions des articles L. 231-2, L. 231-6 et R. 231-14 du Code de la construction et de l'habitation la cour d'appel qui retient que si l'article L. 231-2 impose un montant journalier minimum de pénalités de retard, il n'interdit pas aux parties de convenir que les pénalités seront dues par jours ouvrables de retard alors que les contrats de construction de maison individuelle sur plan proposé ne peuvent prévoir une indemnisation du maître de l'ouvrage inférieure au minimum prévu par (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 7 nov. 2007, n° 06-18.166, FS-P+ B, Large c/ Sté Aioi Motor And General Insurance Company Of Europe Limited : Juris-Data n° 2007-041254

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2008-01-01


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