Désordres affectant des châssis

Construction - Urbanisme - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Relèvent de la responsabilité décennale des constructeurs, les désordres affectant les châssis d'un immeuble, élément d'équipement indissociable de l'ouvrage, présentant un danger pour les personnes. Cette responsabilité est partagée avec celle du locataire, compte-tenu des conditions anormales d'utilisation de ces châssis. En l'espèce, une société a fait construire un immeuble de bureaux. Il s'agit d'un immeuble de neuf étages équipé de 760 châssis oscillo-battants qui s'ouvrent à soufflet mais (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, 19e ch., sect. A, 7 nov. 2007, Min. Intérieur c/ Sté Monceau Investissement Immobilier et a. : Juris-Data n° 2007-346489

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2008-01-01


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