AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2008 - n° 1Action collective et désordres de construction

Action collective et désordres de construction

Construction - Urbanisme - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Un syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d'un ou plusieurs lots. En l'espèce, l'arrêt portait sur la question de la réparation de désordres affectant des jardins, parties communes à jouissance privative, sur lesquels des constructions avaient pu être édifiées par certains copropriétaires sans autorisation, désordres consécutifs à des glissements de terrain des jardins à la suite d'intempéries. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 5 déc. 2007, n° 06-19.323, FS-P+B, GMF c/ MAAF et a. : Juris-Data n° 2007-041775

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°1 . 2008-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement