AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2008 - n° 1Action du syndicat à l'encontre d'un assureur dommages-ouvrage et prescription biennale

Action du syndicat à l'encontre d'un assureur dommages-ouvrage et prescription biennale

Construction - Urbanisme - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est prescrite la demande du syndicat qui, après la désignation de l'expert judiciaire n'a pas interrompu la prescription à l'égard de l'assureur dommages-ouvrage (1re esp.). En revanche, n'est pas prescrite l'action du Syndicat des Copropriétaires à l'égard de l'assureur dommages-ouvrage dès lors qu'une extension de mission a été ordonnée par le magistrat (2e esp.). La prescription biennale est, en cas de contentieux, quasiment systématiquement invoquée par l'assureur dommages-ouvrage. Les opérations (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, 19e ch., sect. B., 8 nov. 2007, SA Axa France IARD c/ Syndicat des copropriétaires La résidence Le Carré Fleury et a. : Juris-Data n° 2007-346591
CA Paris, 19e ch., sect. B, 14 nov. 2006, SMABTP c/ SA Axa France et a. : Juris-Data n° 2007-346596

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2008-01-01


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