AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2008 - n° 1Inscription d'un emplacement réservé après l'enquête publique

Inscription d'un emplacement réservé après l'enquête publique

Construction - Urbanisme - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Même s'il bénéficie, dans la procédure d'élaboration du PLU, de diverses prérogatives lui permettant de faire connaître voire d'imposer ses préoccupations, l'État a aussi, comme tout un chacun, la possibilité de formuler des observations au cours de l'enquête publique, observations qui pourront régulièrement conduire la commune à modifier le projet de PLU après cette enquête. Tel est le cas d'une demande d'inscription d'un emplacement réservé pour équipement public. La commune de Scionzier a révisé (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 30 nov. 2007, n° 284721, Min. Équipement c/ M. Chevrand et Mme Padilla : Juris-Data n° 2007-072753 ; Rec. CE tables, à paraître

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2008-01-01


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