AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2008 - n° 1Précision sur la notion d'action ou d'opération d'aménagement pour la motivation de la préemption

Précision sur la notion d'action ou d'opération d'aménagement pour la motivation de la préemption

Construction - Urbanisme - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Il résulte des dispositions de l'article L. 210-1 et de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme que les travaux destinés à améliorer la visibilité d'un carrefour ne sont pas en eux-mêmes de nature à caractériser une action ou une opération d'aménagement : confirmation de l'illégalité de la décision de préemption motivée par les travaux concernés. Décision inattendue. On aurait pu penser que la reconfiguration d'un carrefour, équipement public par excellence, surtout pour des motifs de sécurité (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 3 déc. 2007, n° 295779, Cne Mondragon : Juris-Data n° 2007-072831

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2008-01-01


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