AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2008 - n° 1Un point de procédure qui n'est pas de détail

Un point de procédure qui n'est pas de détail

Construction - Urbanisme - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Le fait qu'en réponse à une décision de préemption à un prix différent de la DIA, le propriétaire renonce à la mutation n'est pas de nature à lui seul à épuiser les effets de la décision : annulation de l'ordonnance de référé qui, pour ce motif, avait refusé de suspendre la préemption. On rappelle qu'en vertu de l'article R. 213-10 du Code de l'urbanisme, et parmi les trois réponses qu'une personne publique peut faire à une déclaration d'intention d'aliéner figure la proposition d'un prix différent (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 12 nov. 2007, n° 295798, Sté Globe Invest : Juris-Data n° 2007-072674

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2008-01-01


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