AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2008 - n° 1Annulation d'un sursis fondé sur la prise en considération d'un projet d'autoroute

Annulation d'un sursis fondé sur la prise en considération d'un projet d'autoroute

Construction - Urbanisme - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Un sursis à statuer fondé sur l'article L. 111-10 du Code de l'urbanisme suppose une délimitation des terrains affectés par le projet et la démonstration que les travaux auxquels est opposé le sursis sont d'ampleur suffisante pour compromettre ou rendre plus onéreuse la réalisation du projet d'ouvrage public concerné. Elles ne sont pas nombreuses les décisions de jurisprudence qui précisent les conditions du sursis à statuer sur une demande de permis de construire lorsqu'il est fondé sur l'article (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 12 nov. 2007, n° 281345, Min. Équipement c/ Cne Talaudière : Juris-Data n° 2007-072667

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2008-01-01


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