AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2008 - n° 1Impossibilité d'exciper de l'illégalité d'un schéma directeur à l'appui du recours contre un POS

Impossibilité d'exciper de l'illégalité d'un schéma directeur à l'appui du recours contre un POS

Construction - Urbanisme - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Le plan d'occupation des sols (POS) ou le plan local d'urbanisme (PLU) ne constitue pas un acte d'application du schéma directeur (SD) ou du schéma de cohérence territoriale (SCOT). En conséquence, l'exception d'illégalité du SD ou du SCOT ne saurait être invoquée à l'appui d'un recours en annulation du POS ou du PLU. La révision du schéma directeur (SD) de l'Ile de Ré a été approuvée par arrêté du préfet de la Charente-Maritime le 4 juillet 2000. Il semble que cette approbation par le préfet (et (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 15 oct. 2007, n° 269301, n° 269302, n° 269303, n° 269305, n° 269306, n° 269307, Fédération départementale de l'hôtellerie de plein air de Charente-Maritime : Juris-Data n° 2007-072538, 2007-072554, 2007-072555 ; Rec. CE, tables à paraître

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2008-01-01


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