AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2008 - n° 1Irrecevabilité d'une action en démolition fondée sur l'article L. 480-13 à l'encontre du vendeur en l'état futur d'achèvement qui n'est plus propriétaire

Irrecevabilité d'une action en démolition fondée sur l'article L. 480-13 à l'encontre du vendeur en l'état futur d'achèvement qui n'est plus propriétaire

Construction - Urbanisme - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Nicolas ROUSSEAU avocat à la cour de Bordeauxcertifié en urbanisme

EXTRAIT *

Est irrecevable l'action en démolition fondée sur l'article L. 480-13 du Code de l'Urbanisme lorsqu'elle tend à la condamnation du bénéficiaire de l'autorisation d'occuper le sol qui a commercialisé le programme en l'état futur d'achèvement avant l'introduction de l'instance. Nous sommes dans la région parisienne. Des particuliers achètent un appartement à l'intérieur du périmètre d'une ZAC. Peu de temps après, un voisin obtient un permis de construire, transféré au bénéficiaire d'une SCI, laquelle (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Versailles, 4e ch., 21 mai 2007, n° 06/06575, Mr Thierry Baro c/ SCI Armand Silvestre construction : Juris Data n° 2007-342352

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2008-01-01


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