Conditions d'application

Construction - Urbanisme - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

L'administration fiscale commente l'article 1529 du Code général des impôts (CGI) qui a institué la taxe communale sur les cessions de terrains devenus constructibles. Ce commentaire tardif réserve quelques surprises et encourt le risque d'une rapide caducité due aux retouches apportées par la loi de finances pour 2008 au régime des plus-values immobilières des particuliers. Instr. 28 nov. 2007 : BOI 8 M-3-07 L'instruction en référence est loin de consister en une paraphrase des textes relatifs à (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2008-01-01


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