AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2009 - n° 1Droit au logement opposable : précision sur le recours contentieux

Droit au logement opposable : précision sur le recours contentieux

Construction - Urbanisme - Janvier 2009 - n° 1

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

D. n° 2008-1227, 27 nov. 2008 : Journal Officiel 28 Novembre 2008 Un décret du 27 novembre 2008, précise le régime du recours contentieux institué par la loi dite « DALO », du 5 mars 2007 (L. n° 2007-290, 5 mars 2007 : Journal Officiel 6 Mars 2007) instituant le droit au logement opposable. Il porte ainsi application de l'article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation en vertu duquel un demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°1 . 2009-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement