AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2009 - n° 1Contentieux de la légalité et de l'exécution : ne pas confondre

Contentieux de la légalité et de l'exécution : ne pas confondre

Construction - Urbanisme - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Doit être validé le permis modificatif d'un permis visant à modifier la hauteur du terrain naturel initialement déclarée même si le terrain a été exhaussé en cours de travaux sous l'empire du permis initial. Décision impeccablement juridique mais parfaitement incompréhensible pour le justiciable requérant. Le PLU limite la hauteur des constructions autorisées dans la zone à 6 mètres à l'égout du toit. Un premier permis pour un bâtiment de 6 mètres est déposé par un constructeur en faisant état d'un (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Bordeaux, 17 nov. 2008, n° 07BX01350, Cne Pessac

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2009-01-01


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