AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2009 - n° 1Affichage des autorisations d'urbanisme et délai de recours contentieux des tiers

Affichage des autorisations d'urbanisme et délai de recours contentieux des tiers

Construction - Urbanisme - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Frédéric ROSE-DULCINA avocat à la Cour

EXTRAIT *

Selon le Conseil d'État, l'absence de mention dans l'affichage de l'obligation de notification du recours a pour seul effet de rendre inopposable l'irrecevabilité prévue à l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme, mais n'empêche pas le déclenchement du délai de recours contentieux mentionné à l'article R. 600-2 du même code. Depuis l'entrée en vigueur de la réforme des autorisations d'urbanisme, le point de départ du délai de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme est le (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, avis, 19 nov. 2008, n° 317279, Sté Sahelac : JurisData n° 2008-074526

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2009-01-01


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