AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2009 - n° 1Inconstructibilité d'un terrain dans un lotissement ultérieurement classé en EBC

Inconstructibilité d'un terrain dans un lotissement ultérieurement classé en EBC

Construction - Urbanisme - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Est légal le refus d'un permis de construire sur un terrain situé dans un lotissement ultérieurement classé par le POS en zone naturelle et en espace boisé classé dès lors que le certificat d'achèvement du lotissement est antérieur de plus de cinq ans au refus du permis de construire. L'arrêt ci-dessus est une décision d'espèce, rendue au surplus sous l'ancien régime des lotissements. Il est toutefois parfaitement applicable sous le nouveau régime des lotissements soumis à permis d'aménager ; il (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 19 nov. 2008, n° 297382, Cne Cavalaire sur Mer : JurisData n° 2008-074528

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2009-01-01


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