AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2009 - n° 1Précisions sur la durée de validité du cahier des charges et du règlement de lotissement

Précisions sur la durée de validité du cahier des charges et du règlement de lotissement

Construction - Urbanisme - Janvier 2009 - n° 1

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

Rép. min. Logement et Ville : JOAN Q, 25 nov. 2008, p. 10187 La durée de validité des documents du lotissement n'est pas en principe limitée dans le temps. Cependant le contenu de ces documents peut évoluer. Ainsi l'article L. 442-9 du Code de l'urbanisme prévoit que les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés du lotissement deviennent caduques à compter de dix années après la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme, (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2009-01-01


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