AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2009 - n° 1Paiement direct : maintien du recours en paiement contre l'entrepreneur principal

Paiement direct : maintien du recours en paiement contre l'entrepreneur principal

Construction - Urbanisme - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

C'est par violation des dispositions de l'article 1134 et des articles 1 et 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 que, pour rejeter la demande en fixation de la créance du sous-traitant envers l'entrepreneur principal, la cour d'appel retient que le sous-traitant ne justifie pas de la mise en oeuvre du paiement direct auprès du maître de l'ouvrage alors que l'institution dans les marchés publics d'un paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage ne fait pas disparaître le contrat (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 3 déc. 2008, n° 07-19.997, FS-P+B+I, Bluntzer c/ See Simeoni : JurisData n° 2008-046091

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2009-01-01


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