AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2009 - n° 1Réception et signature du procès-verbal par l'entreprise

Réception et signature du procès-verbal par l'entreprise

Construction - Urbanisme - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Viole l'article 1792-6 du Code civil, la cour d'appel qui a admis l'existence d'une réception alors que le procès-verbal des travaux de maçonnerie n'a pas été signé par l'entreprise, ce dont il résultait que la réception n'était pas contradictoire. Si la décision n'est pas destinée à être publiée au bulletin, il n'en demeure pas moins que la position adoptée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation peut paraître choquante et mérite que l'on s'y attarde. En l'espèce, des particuliers (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 4 nov. 2008, n° 07-18.104, FS-D, Girardi c/ Yigit et a. : JurisData n° 2008-045732

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2009-01-01


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