AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2009 - n° 1Désordre décennal et dommage certain portant atteinte à la solidité de l'ouvrage

Désordre décennal et dommage certain portant atteinte à la solidité de l'ouvrage

Construction - Urbanisme - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est cassé l'arrêt de la cour d'appel qui, pour limiter la garantie décennale à la réparation de terrasses extérieures, retient que l'aggravation des désordres affectant la structure de la maison n'est pas démontrée, sans rechercher si la mise en cause certaine de la pérennité de l'ensemble de la structure de l'immeuble relevée par l'expert judiciaire en raison du sous-dosage généralisé en ciment du béton ne constituait pas en lui-même un dommage certain portant atteinte à la solidité de l'ouvrage (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 19 nov. 2008, n° 07-17.549, FS-D, Vion c/ Pellier et a. : JurisData n° 2008-045924

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2009-01-01


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