AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2009 - n° 1Recours subrogatoire de l'assureur dommages ouvrage

Recours subrogatoire de l'assureur dommages ouvrage

Construction - Urbanisme - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

L'assureur dommages-ouvrage est fondé à exercer l'action subrogatoire, quand bien même il aurait été condamné à titre de sanction pour non-respect du délai de 60 jours. Dès lors que l'impropriété à destination est bien établie, les constructeurs sont mal fondés à opposer à l'assureur dommages-ouvrage leur absence de faute pour échapper à son recours en garantie. Une société fait réaliser les travaux d'extension d'un bâtiment administratif. Les travaux sont réceptionnés en juin 1995. Cette société, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Angers, 1re ch. A, 27 mai 2008, Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Bretagne et Pays de Loire (CRAMA) dite Groupama Loire Bretagne c/ SA Assurances générales de France IARD – AGF IARD et a. : JurisData n° 2008-371699

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2009-01-01


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