AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2009 - n° 1Restauration immobilière Loi Malraux ZPPAUP

Restauration immobilière Loi Malraux ZPPAUP

Construction - Urbanisme - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

La loi de finances pour 2009 met en extinction le régime fiscal de l'imputation du déficit foncier sur le revenu global généré par les dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés et les ZPPAUP et lui substitue un nouveau régime de réduction d'impôt plafonnée. L. fin. pour 2009, n° 2008-1425, 27 déc. 2008, art. 84 : Journal Officiel 28 Décembre 2008 Le régime fiscal « Loi Malraux » permet aux propriétaires d'immeubles à usage d'habitation situés dans des secteurs sauvegardés (...)

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Construction - Urbanisme

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N°1 . 2009-01-01


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