AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2010 - n° 1Réforme des clauses types des contrats d'assurance obligatoires de construction

Réforme des clauses types des contrats d'assurance obligatoires de construction

Construction - Urbanisme - Janvier 2010 - n° 1

Focus par Cyrille CHARBONNEAU docteur en droitchargé d'enseignement à l'université de Paris I et à la Reims Management Schoolconsultant

EXTRAIT *

A. 19 nov. 2009 : Journal Officiel 27 Novembre 2009 (NOR : ECE0921432A) Le droit de la construction est construit sur la combinaison de deux mécaniques complémentaires : d'un côté un système de responsabilité objective devant conduire à l'indemnisation de la victime pour les désordres graves affectant la construction ; d'un autre, un système d'assurance obligatoire devant garantir l'effectivité de l'indemnisation. La réalité finale de l'indemnisation du maître de l'ouvrage s'apprécie en pratique (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2010-01-01


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