AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2010 - n° 1Vues et jours : l'espoir d'y voir plus clair

Vues et jours : l'espoir d'y voir plus clair

Construction - Urbanisme - Janvier 2010 - n° 1

Etude par Gilles GODFRIN maître de conférences au CNAMcentre de recherche en droit immobilier de l'ICH

EXTRAIT *

La médiocrité des dispositions actuelles du Code civil relatives aux vues et les incertitudes et parfois les contentieux qui en résultent pour les personnes souhaitant réaliser un acte aussi banal que percer une fenêtre dans un mur, créer un balcon ou éclairer une cage d'escalier par des pavés de verre, conduisent à espérer que pourront un jour leur être substituées les dispositions figurant dans l'avant-projet de réforme du droit civil des biens, rédigé par l'association Henri-Capitant. La propriété (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2010-01-01


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