AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2010 - n° 1Préempter après avoir renoncé n'est pas légal

Préempter après avoir renoncé n'est pas légal

Construction - Urbanisme - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Les dispositions combinées des articles L. 213-2 et R. 213-8 du Code de l'urbanisme visent notamment à garantir que les propriétaires qui ont décidé de vendre un bien susceptible de faire l'objet d'une décision de préemption puissent savoir de façon certaine et dans les plus brefs délais s'ils peuvent ou non poursuivre l'aliénation entreprise ; il en résulte que, lorsque le titulaire du droit de préemption a décidé de renoncer à exercer ce droit, que ce soit par l'effet de l'expiration du délai de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 12 nov. 2009, n° 327451, Sté Comilux et Sté Chavest : JurisData n° 2009-013517

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2010-01-01


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