AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2010 - n° 1Bail d'habitation : cumul possible de l'assurance loyers impayés et du cautionnement pour une catégorie de population

Bail d'habitation : cumul possible de l'assurance loyers impayés et du cautionnement pour une catégorie de population

Construction - Urbanisme - Janvier 2010 - n° 1

Veille par Claudine LE MARCHAND

EXTRAIT *

L. n° 2009-1437, 24 nov. 2009, art. 39 : Journal Officiel 25 Novembre 2009 L'article 39 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie vient de modifier l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Le premier alinéa de l'article 22-1 de cette loi est désormais ainsi rédigé : « Le cautionnement ne peut pas (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°1 . 2010-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement