AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2010 - n° 1Un recours gracieux contre une non-opposition à déclaration préalable est toujours possible

Un recours gracieux contre une non-opposition à déclaration préalable est toujours possible

Construction - Urbanisme - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Sauf dans le cas où les dispositions législatives ou réglementaires ont organisé des procédures particulières, toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux qui interrompt le cours de ce délai ; par suite, doit être cassé pour erreur de droit, l'ordonnance jugeant irrecevable pour tardiveté le recours contentieux à l'encontre d'une décision de non opposition implicite à déclaration de clôture, alors que (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 20 nov. 2009, n° 326236, Mr Pascal E. – Cne de Marseille : JurisData n° 2009-015358

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2010-01-01


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