AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2010 - n° 1Opposabilité du Règlement sanitaire départemental aux demandes de permis de construire

Opposabilité du Règlement sanitaire départemental aux demandes de permis de construire

Construction - Urbanisme - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Patrice CORNILLE et Olivier CHAMBORD

EXTRAIT *

Un permis de construire ne viole pas les dispositions du RSD et de l'article L. 111.3 du Code rural dès lors que le requérant n'exerce aucune activité d'élevage dans les bâtiments dont il est propriétaire à proximité du terrain d'assiette du projet de construction d'une maison d'habitation, quand bien même il ferait valoir que ses bâtiments comprennent une étable et des écuries qui ont toujours vocation à héberger des animaux. Cet arrêt illustre une nouvelle fois que le Règlement sanitaire départemental (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Nancy, 26 nov. 2009, n° 08NC01362, Mr Denis B.

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2010-01-01


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