AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2010 - n° 1Logement social : maintien du locataire et prorogation du bail dans certaines zones géographiques

Logement social : maintien du locataire et prorogation du bail dans certaines zones géographiques

Construction - Urbanisme - Janvier 2010 - n° 1

Veille par Éric MALLET

EXTRAIT *

D. n° 2009-1517, 8 déc. 2009 : Journal Officiel 10 Décembre 2009 A. 8 déc. 2009 : Journal Officiel 10 Décembre 2009 Soucieuse que l'avantage du loyer conventionné ne constitue pas une rente à vie pour des locataires inexpugnables, la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (L. n° 2009-323, 25 mars 2009 dite Loi MOLLE : Journal Officiel 27 Mars 2009) a prévu, dans les logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2010-01-01


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