AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2010 - n° 1Assurance multirisques habitation. Prescription biennale et interruption

Assurance multirisques habitation. Prescription biennale et interruption

Construction - Urbanisme - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Ne peut se prévaloir de la prescription de l'article L. 114-1 du Code des assurances, l'assureur multirisque habitation dès lors qu'il a été assigné en 1997 et que les ordonnances rendues postérieurement ont eu un effet interruptif à l'égard de toutes les parties. En l'espèce, un syndicat des copropriétaires et plusieurs copropriétaires se plaignant courant 1994 de fissurations affectant leur immeuble qu'ils croyaient pouvoir imputer à des travaux de réhabilitation de l'immeuble voisin, sollicitent (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-19.840, FS-P+B, SA Gan assurances c/.Synd. copropriété 50 ave du Pont Juvenal : JurisData n° 2009-049972

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2010-01-01


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