AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2010 - n° 1Délai de rétractation de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation et difficultés d'application

Délai de rétractation de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation et difficultés d'application

Construction - Urbanisme - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

La remise de l'acte en main propre quelles qu'en soient les circonstances ne répond pas aux exigences de garantie de la date de remise édictées par l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, seule applicable aux faits de l'espèce (1re esp.). La notification de l'offre d'achat ne fait pas courir le point de départ du délai de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation (2e esp.). (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
1re espèce : Cass. 3e civ., 18 nov. 2009, n° 08 20.912, FS P+B, Epx Hauet c/ Thumerel : JurisData n° 2009-0504502e espèce : CA Nancy, ch. civ. 1, 26 mars 2009, Vuillerminaz c/ Berlingue : JurisData n° 2009-3793493e espèce : CA Paris, Pôle 4 ch. 1, 8 oct. 2009, Ramina Gavrilov c/ Bornert : JurisData n° 2009-379494

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2010-01-01


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