Verdissement du dispositif

Construction - Urbanisme - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Après que le Sénat, supprimant les amendements présentés par le Gouvernement lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2010 par l’Assemblée nationale, a décidé de revenir au projet initial du Gouvernement prévoyant l’entrée en vigueur du verdissement du dispositif, dès le 1er janvier 2010, la Commission mixte paritaire a obtenu du Gouvernement un report de cette réforme au 1er janvier 2011. Projet de loi de finances pour 2010, Sénat n° 28, 8 déc. 2009, art. 44 et 44 bis ; PLF (...)

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N°1 . 2010-01-01


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