AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2010 - n° 1Vente aux organismes HLM et aux collectivités territoriales

Vente aux organismes HLM et aux collectivités territoriales

Construction - Urbanisme - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Suite à l’adoption par la commission des finances d’un amendement visant à proroger jusqu’au 31 décembre 2011, le régime de faveur accordé aux personnes qui cèdent des immeubles aux organismes HLM et aux collectivités territoriales, le PLFR 2009 adopte la modification des textes concernés. PLFR 2009, n° 2070 ; Amendement n° 62 ; Texte AN, n° 382, art. 26 bis Afin d'encourager la vente d'immeubles (terrains à bâtir ou bâtis) aux acteurs de la construction de logements sociaux (organismes HLM et assimilés, (...)

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Construction - Urbanisme

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N°1 . 2010-01-01


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