AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2011 - n° 1Loi ENE : la nouvelle hiérarchie des normes en matière d'urbanisme conséquence de la disparition des DTA (1re partie)

Loi ENE : la nouvelle hiérarchie des normes en matière d'urbanisme conséquence de la disparition des DTA (1re partie)

Construction - Urbanisme - Janvier 2011 - n° 1

Etude par Henri COULOMBIÉ docteur en droit, avocatCabinet CGCB et associés – Montpellier

EXTRAIT *

La loi ENE du 12 juillet 2010 supprime pour l'avenir les DTA et les remplace par des directives territoriales d'aménagement et de développement durable (DTADD). Parallèlement le Conseil d'État vient, par une décision de section du 16 juillet 2010 MEEDAD c/ SARL Les Casuccie, préciser les relations entre DTA et autorisations individuelles d'urbanisme. Cette double évolution législative et jurisprudentielle permet de clarifier le fonctionnement de la hiérarchie des normes d'urbanisme conçu par le législateur (...)

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Construction - Urbanisme

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N°1 . 2011-01-01


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