AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2011 - n° 1Propriétaire indûment exproprié : l'indemnisation doit couvrir au moins la perte de la plus-value

Propriétaire indûment exproprié : l'indemnisation doit couvrir au moins la perte de la plus-value

Construction - Urbanisme - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

Dès lors que l'autorité expropriante, après la perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation, n'est pas en mesure de restituer le bien en nature, la restitution par équivalent doit être faite à la valeur du bien au jour de la restitution, en incluant la plus-value dont avait bénéficié le bien entre la dépossession irrégulière et la restitution. Introduit dans le Code de l'expropriation par la loi n° 95-101 du 9 février 1995, le second alinéa de l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 17 nov. 2010, n° 09-16.797, FS-P+B, Cheilan c/ Dpt du Var : JurisData n° 2010-021460

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2011-01-01


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