AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2011 - n° 1Conditions du refus d'agrément d'un acquéreur de terrain en ZAC

Conditions du refus d'agrément d'un acquéreur de terrain en ZAC

Construction - Urbanisme - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

Le refus par une commune de donner son agrément à la vente, par l'aménageur d'une ZAC, d'un terrain n'est fondé que si la destination de la construction prévue sur le terrain cédé n'est pas conforme à l'objet de la ZAC. L'absence de taxe professionnelle générée par l'activité exercée dans la construction ne constitue pas un motif admissible de refus d'agrément. Les anciennes conventions publiques d'aménagement et les concessions d'aménagement conclues avec une société d'économie mixte pour la réalisation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Marseille, 23 sept. 2010, n° 08MA03594, Assoc. Les Bambous c/ Cne Calmette : JurisData n° 2010-023787

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°1 . 2011-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement