AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2011 - n° 1Des règles transitoires pour l'application de la TVA immobilière par une collectivité locale

Des règles transitoires pour l'application de la TVA immobilière par une collectivité locale

Construction - Urbanisme - Janvier 2011 - n° 1

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

Rép. min. n° 14428 : JO Sénat Q 25 nov. 2010, p. 3105 Le ministère de l'Économie a été interrogé sur les difficultés d'application de la réforme de la TVA immobilière lorsqu'une collectivité locale procède à la vente de terrains après l'entrée en vigueur de la réforme alors pourtant que la vente de ces terrains envisagée antérieurement à cette réforme, avait été prévue sans application de la TVA. Une réponse publiée le 25 novembre dernier permet de préciser les dispositions transitoires applicables (...)

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Construction - Urbanisme

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N°1 . 2011-01-01


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