AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2011 - n° 1Précisions sur la portée de la caducité des règles d'un lotissement

Précisions sur la portée de la caducité des règles d'un lotissement

Construction - Urbanisme - Janvier 2011 - n° 1

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

Rép. min. n° 15163 : JO Sénat Q 18 nov. 2010, p. 3033 Interrogée sur les conséquences de la caducité des règles d'un lotissement, le ministère de la Justice a utilement rappelé la portée d'une telle caducité. Cette question a en effet fait l'objet de récentes évolutions. L'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme (Ord. n° 2005-1527, 8 déc. 2005 : Journal Officiel 9 Décembre 2005) a abrogé l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme. Ce texte (...)

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Construction - Urbanisme

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N°1 . 2011-01-01


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