AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2011 - n° 1La théorie du bilan appliquée à l'intérêt général dans le cadre de la déclaration de projet

La théorie du bilan appliquée à l'intérêt général dans le cadre de la déclaration de projet

Construction - Urbanisme - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

Pour contrôler la légalité de la décision par laquelle l'organe délibérant de la collectivité territoriale se prononce, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée, le juge applique la théorie du bilan en vérifiant que, eu égard aux conditions dans lesquelles elle a été prise et aux mesures d'accompagnement qui l'entourent, tout en satisfaisant à l'objectif d'intérêt général, cette décision ne porte pas une atteinte excessive aux autres intérêts en présence. La déclaration (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Bordeaux, 10 juin 2010, n° 09BX00943, Assoc. Trans'cub et a. : JurisData n° 2010-009019

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2011-01-01


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