AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2011 - n° 1L'approbation règlementaire d'un document n'en fait pas un règlement

L'approbation règlementaire d'un document n'en fait pas un règlement

Construction - Urbanisme - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Cassation pour défaut de base légale au regard de l'article L. 442-9 du Code de l'urbanisme de l'arrêt qui, pour dire qu'un document régissant un lotissement est un règlement devenu caduc retient que son approbation par arrêté préfectoral suffit à lui conférer dans son ensemble une nature règlementaire, alors que ces motifs ne suffisent pas à eux seuls pour justifier la qualification retenue. L'arrêt ne sera pas publié au Bulletin. Il atteste que l'on peut se tromper si l'on décide trop rapidement (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 1er déc. 2010, n° 09-17.117 : Juris Data n° 2010-022849

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2011-01-01


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