AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2011 - n° 1Plusieurs propriétaires réalisant une opération unique doivent déposer une seule demande de permis d'aménager

Plusieurs propriétaires réalisant une opération unique doivent déposer une seule demande de permis d'aménager

Construction - Urbanisme - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Jean-François ROUHAUD avocatspécialisé en droit de l'urbanismeSCP Druais-Lahalle & Associés

EXTRAIT *

La réforme des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007 a consacré la possibilité, pour plusieurs propriétaires, de déposer une seule et unique demande d'autorisation d'urbanisme. Une telle possibilité peut se transformer en obligation lorsque les projets que croient réaliser de façon indépendante les différents propriétaires de terrains contigus s'avèrent constituer, en réalité, une seule et unique opération d'aménagement. Considérant, en second lieu, qu’aux termes de l’article (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
TA Rennes, 8 juill. 2010, n° 0904999-1 : JurisData n° 2010-023026

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2011-01-01


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