AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2011 - n° 1Exception d'illégalité, permis de régularisation et démolition

Exception d'illégalité, permis de régularisation et démolition

Construction - Urbanisme - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Cassation pour violation de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme de l'arrêt qui déclare irrecevable l'action civile en démolition d'une construction au motif que le demandeur a été déclaré forclos pour obtenir l'annulation du permis par le tribunal administratif alors que l'exception d'illégalité d'un permis de construire est recevable après que la juridiction administrative a déclaré irrecevable comme tardive la requête en annulation du permis. Cassation pour défaut de base légale au regard (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 17 nov. 2010, n° 09-68.661, FS-D, Dat c/ Sté Sita Sud : JurisData n° 2010-021518
Cass. 3e civ., 30 nov. 2010, n° 09-16.859, F-D, Manfredi c/ Renaudin : JurisData n° 2010-022852

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2011-01-01


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