AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2011 - n° 1Compétence juridictionnelle pour statuer sur les recours contre les décisions de la CNAC : le Conseil d'État se déjuge

Compétence juridictionnelle pour statuer sur les recours contre les décisions de la CNAC : le Conseil d'État se déjuge

Construction - Urbanisme - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Marie-Anne RENAUX Cabinet Wilhelm et associés

EXTRAIT *

Les recours contre les décisions prises par la Commission nationale d'aménagement commercial, dans le cadre du recours préalable obligatoire imposé par l'article L. 752-17 du Code de commerce, relèvent de la compétence des tribunaux administratifs dans le ressort desquels se trouvent les commissions départementales qui ont statué initialement. Voici l'épilogue d'un feuilleton à rebondissement qui s'est ouvert avec la publication du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, ord., 4 nov. 2010, n° 343904 : JurisData n° 2010-022985

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2011-01-01


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