AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2011 - n° 1Retenue légale de garantie et opposition du maître d'ouvrage à sa libération

Retenue légale de garantie et opposition du maître d'ouvrage à sa libération

Construction - Urbanisme - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Viole les dispositions de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971, la cour d'appel, qui pour écarter la demande de l'entreprise en paiement de la retenue de garantie pratiquée, retient que la retenue de garantie a été mise en oeuvre non par lettre recommandée avec accusé de réception mais par l'assignation délivrée dans l'année de la réception et qu'elle ne serait donc pas exigible à ce jour alors qu'en relevant que la réception était intervenue depuis plus d'un an à la date de sa décision, la cour (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 16 nov. 2010, n° 09-17.133, F-D, Sogetra c/ Clément : JurisData n° 2010-021556

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2011-01-01


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