AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2011 - n° 1Vigilance exigée du maître d'ouvrage pour la garantie de paiement des sous-traitants

Vigilance exigée du maître d'ouvrage pour la garantie de paiement des sous-traitants

Construction - Urbanisme - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Pascal GAREAU directeur juridique

EXTRAIT *

Le maître d'ouvrage qui constate la présence d'un sous-traitant non accepté ou sans garantie de paiement doit réagir immédiatement auprès de l'entrepreneur principal et mettre en oeuvre si nécessaire les mesures coercitives dont il dispose afin, notamment, que la caution bancaire soit réellement obtenue à défaut de délégation et que le sous-traitant en connaisse les conditions de mise en jeu. La passivité du maître d'ouvrage qui engage des travaux de bâtiment ou des travaux publics est source de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 8 sept. 2010, n° 09-68.724, FS-P+B : Juris-Data n° 2010-015433
CA Douai, 1re ch., 2e sect., 26 janv. 2010, n° 08/9247, SNC Amiens Paul Claudel c/ SARL Nordest Construct : JurisData n° 2010-018802

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2011-01-01


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