AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2011 - n° 1Application des notions d'impropriété à destination de désordres évolutifs, désordres futurs, désordres intermédiaires

Application des notions d'impropriété à destination de désordres évolutifs, désordres futurs, désordres intermédiaires

Construction - Urbanisme - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Impropriété retenue pour des désordres en façade au vu de leur importance et de leur fréquence. Désordres évolutifs non retenus en l'absence de preuve d'infiltration dans d'autres garages des bâtiments postérieurement au délai de 10 ans. L'assureur qui n'a pas préfinancé les travaux de reprise ne peut être subrogé dans les droits de son assuré. Désordres futurs non retenus dès lors qu'il n'a pas été constaté que le désordre était de nature à compromettre la solidité ou le rendre impropre à sa destination (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 4 nov. 2010, n° 09-70.235, FS-P+B : JurisData n° 2010-020197

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2011-01-01


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